Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.cmcreation27.com
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente avant la validation de sa commande. Une fois celle-ci validée, les conditions générales de vente sont alors acceptées.
1- Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations entre CM créations et le client. Elles constituent un contrat de vente.
Avant toute commande, le client déclare que son achat sur le site www.cmcreation27.com est sans lien avec son activité professionnelle et est limité à un usage personnel uniquement.
CM créations se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CVG à tout moment et sans préavis afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Les conditions applicables seront celles postérieurs aux adaptations ou modifications.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de CM créations et livrés exclusivement en France métropolitaine.
2- Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement avant le passage de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- La description de l’article la plus précise possible ;
- Le prix de l’article ;
- S’il y a besoin, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- Le délais de fabrication de la commande ;
- Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3- Produits
Les produits proposés sur le site de CM créations sont ceux qui y figurent dans la limite des stocks disponible. CM créations se réserve le droit de modifier à tout moment les stocks des produits.
Chaque produit est unique et décrit dans les descriptifs produits avec le plus de précision possible. Les photos se rapprochant au plus de la réalité mais peuvent être légèrement différente ; par exemple : une couleur qui varie de la photo à cause de la qualité d’image et l’exposition à la lumière.
4- La commande
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Le client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client aura accès au suivi de commande via son espace client ou via la confirmation d’expédition reçu au préalable sur l’adresse mail indiqué lors de la commande.
5- Confirmation de commande
Le vendeur fournit au client une confirmation de commande, par messagerie électronique.
6- Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7- Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
8- Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
CM créations n’est pas soumis à la TVA.
9- Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que le passage de la commande implique un règlement du client.
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- Carte bancaire
- PayPal
10- Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
11- Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur les commandes personnalisées, les produits numériques. Ils ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés sauf s’ils arrivent endommagés ou défectueux.
12- Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
13- Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site de CM créations.
14- Protection des données personnelles
Données collectées
CM créations s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le site et de les traiter dans le respect des dispositions de la loi informatique du 6 Janvier 1978.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Vos données sont collectées car elles sont utiles à la gestion de vos commandes.